Comment résilier son assurance avec la loi Hamon ?

Comment résilier son assurance avec la loi Hamon ?

Entrée en application le 1er janvier 2015, la loi Hamon, également appelée loi Consommation, permet aux assurés de résilier à tout moment et en toute simplicité leurs assurances auto, moto et habitation au bout de la première année de souscription.


Cette loi a pour objectif final de pousser les sociétés d’assurances confrontées à la mise en concurrence de leurs produits, à offrir aux consommateurs des offres plus performantes et compétitives.


Passé un délai de 12 mois et 1 jour d’assurance, vous pouvez alors résilier à tout moment votre contrat auto, moto ou habitation. Cependant, la résiliation de votre contrat ne sera effective qu’après avoir respecté un préavis d’1 mois et 1 jour minimum.


Les démarches de résiliation doivent obligatoirement être prises en charge par votre nouvel assureur.


Après vous avoir fait souscrire votre nouveau contrat à effet différé, votre nouvel assureur a pour obligation d’envoyer à votre précédent assureur un courrier recommandé avec accusé de réception demandant la résiliation de votre précédent contrat à la date d’effet du nouveau contrat souscrit.


Ce procédé a pour but de supprimer les démarches administratives contraignantes aux consommateurs, mais également de réduire les risques d’interruption d’assurance dus au changement d’assureur.


Récapitulatif des différentes étapes de votre changement d’assurance

  • 1. Souscription d’un contrat d’assurance auto, moto ou habitation.
  • 2. Passé un délai de 12 mois et 1 jour d’assurance, vous pouvez alors résilier à tout moment votre contrat.
  • 3. Recherche d’un nouvel assureur
  • 4. Souscription d’un nouveau contrat d’assurance auprès d’un nouvel assureur à effet différé de 1 mois et 1 jour minimum.
  • 5. Votre nouvel assureur envoi un courrier recommandé avec accusé de réception à votre précédent assureur demandant la résiliation de votre précédent contrat à effet de la souscription du nouveau contrat souscrit par son intermédiaire.
  • 6. Pendant ce délai de transfert d’assurance, vous restez assuré auprès de votre précédent assureur.
  • 7. Passé ce délai, votre nouveau contrat prend enfin effet. Vous pourrez alors résilier votre nouveau contrat d’assurance avec la loi Hamon après un délai de 12 mois et 1 jour.
Publié le Auteur(s) Certis Assurances